Conditions générales de vente partenaire

Conditions générales de vente partenaire

Table des matières :

Article 1 - Définitions

Article 2 - Applicabilité

Article 3 - L'offre

Article 4 - L'accord

Article 5 - Droit de rétractation

Article 6 - Frais en cas de révocation

Article 7 - Exclusion du droit de rétractation

Article 8 - Le prix

Article 9 - Conformité et garantie

Article 10 - Livraison et exécution

Article 11 - Durée des Transactions

Article 12 - Paiement

Article 13 - Procédure de plainte

Article 14 - Litiges

Article 15 –Faux

Article 16 - Dispositions complémentaires ou différentes

Artikel 17 - BeCommerce gedragscode

Article 18 - Modification des conditions générales de BeCommerce

Article 19 - Vol d'identité et fraude à la carte de crédit  

Article 1 - Définitions

Aux fins des présentes conditions générales :

1. Brico : Brico Belgium S.A., avec le numéro d'entreprise 0427.572.733, situé à Alfons Gossetlaan 46, 1702 Dilbeek, fournisseur de La place de marché / Marketplace;

2. Consommateur : personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'un commerce et qui conclut un contrat à distance avec le vendeur ;

3. Vendeur : un tiers, personne physique ou morale, qui propose des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs à distance via La place de marché ;

4. Marketplace : l'environnement du site Internet de Brico (www.brico.be) sur lequel des tiers proposent des produits aux consommateurs.

5. Contrat à distance : accord par lequel, dans le cadre d'un système organisé par le vendeur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à la conclusion de l'accord inclus, il est fait usage exclusif d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

6. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un accord, sans que le consommateur et le vendeur ne soient dans la même pièce au même moment ;

7. Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;

8. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

9. Jour : Jour du Calendrier;

10. Opération à durée déterminée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de fourniture et/ou d'achat est étalée dans le temps ;

11. Support durable : tout moyen qui permet au consommateur ou au vendeur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui permette la consultation future et la reproduction inaltérée des informations stockées.

Article 2 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du vendeur et à tout contrat à distance conclu entre le vendeur et le consommateur sur la marketplace. Le consommateur reconnaît que le contrat à distance est conclu sur La place de marché entre l'acheteur et le vendeur, et que Brico n'est pas ou ne sera pas partie au contrat à distance.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez le vendeur et elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible à sa demande.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées par voie électronique ou autrement gratuitement à la demande du consommateur.

4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou à un service sont également applicables, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.

Article 3 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.

2. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le vendeur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Les erreurs évidentes ou les fautes dans l'offre ne lient pas le vendeur.

3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et les obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

• le prix y compris les taxes ;

• les éventuels frais de livraison ;

• la manière dont l'accord sera conclu et les actions qui seront nécessaires à cette fin ;

• si le droit de rétractation s'applique ou non ;

• le mode de paiement, de livraison ou d'exécution de l'accord ;

• le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pour honorer le prix ;

• le niveau du tarif des communications à distance si le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance est calculé sur une base autre que le tarif de base ;

• si l'accord est archivé après sa conclusion, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;

• la manière dont le consommateur peut prendre connaissance des actions qu'il ne souhaite pas entreprendre avant la conclusion du contrat, ainsi que la manière dont il peut rectifier ces actions avant la conclusion du contrat ;

• toutes les langues dans lesquelles, outre le français, l'accord peut être conclu ;

• les codes de conduite auxquels le vendeur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

• la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'un accord de livraison continue ou périodique de produits ou de services.

• En cas de questions ou de réclamations concernant les produits ou services vendus par le vendeur, le consommateur doit contacter directement le vendeur concerné. Le consommateur reconnaît qu'il ne peut se fier à Brico et que Brico n'est en aucun cas fiable pour des livraisons défectueuses ou non conformes par le vendeur.

Article 4 - L'accord

1. Le contrat est, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions fixées.

2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le vendeur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée, le consommateur peut dissoudre le contrat.

3. Si l'accord est conclu par voie électronique, le vendeur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le vendeur prendra les mesures de sécurité appropriées.

4. Brico peut s'informer au nom du vendeur - dans les cadres légaux - si l'acheteur peut respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le vendeur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée, ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.

5. Le vendeur inclura les informations suivantes avec le produit ou le service au consommateur, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :

• l'adresse de visite de l'établissement du vendeur vers lequel le consommateur peut se tourner pour déposer une réclamation

• les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une indication claire de l'exclusion du droit de rétractation ;

• des informations sur le service après-vente et les garanties existantes ;

• les données visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, sauf si le vendeur a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;

• les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.

• Si le vendeur s'est engagé à livrer une série de produits ou de services, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 5a - Droit de rétractation à la livraison des produits

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant une période de trente (30) jours. Ce délai commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou en son nom. Lorsque le consommateur participe au programme de fidélité Brico, le délai de rétractation est de quatre-vingt-dix (90) jours.

2. Pendant cette période, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine au vendeur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par ce dernier.

Article 5b - Droit de rétractation en cas de prestation de services

1. Lors de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant une période de trente (30) jours, à compter du jour de la conclusion du contrat. Lorsque le consommateur participe au programme de fidélité Brico, le délai de rétractation est de quatre-vingt-dix (90) jours.

2. Afin d'exercer son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions raisonnables et claires fournies par le vendeur dans l'offre et/ou au plus tard au moment de la livraison.

Article 6 - Frais en cas de révocation

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi des marchandises sont au maximum à sa charge.

2. Brico remboursera tous les paiements reçus du consommateur pour le compte du vendeur, y compris, si nécessaire, les frais de livraison, immédiatement et en tout cas dans les 14 jours suivant le jour où le vendeur est informé de la décision du consommateur de révoquer le contrat.

3. Brico effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la transaction initiale, à moins que le consommateur n'ait expressément accepté un autre moyen de paiement et étant entendu que le consommateur ne peut supporter aucun frais à la suite d'un tel remboursement.

4. Les frais supplémentaires résultant du choix exprès du consommateur d'opter pour un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par l'entreprise ne seront pas remboursés par Brico ou le vendeur.

5. À moins que l'entreprise n'ait proposé de récupérer elle-même les marchandises, Brico peut, dans les contrats de vente, attendre le remboursement jusqu'à ce que le vendeur ait reçu toutes les marchandises ou jusqu'à ce que le consommateur ait prouvé qu'il a retourné les marchandises, la date la plus proche étant retenue.

Article 7 - Exclusion du droit de rétractation

1. Si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation, celui-ci ne peut être exclu que par le vendeur présenté clairement dans l'offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat, a déclaré.

2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour :

• les contrats de service après exécution complète du service si l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur, et à condition que le consommateur ait reconnu qu'il perd son droit de rétractation une fois que l'entreprise a pleinement exécuté le contrat ;

• la fourniture ou la prestation de biens ou de services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier qui échappent au contrôle de l'entreprise et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;

• la fourniture de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés ;

• la fourniture de marchandises qui se détériorent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;

• la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;

• la livraison de marchandises qui, après leur livraison, de par leur nature, ont été irrévocablement mélangées à d'autres produits ;

• la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l'entreprise n'a aucune influence ;

• les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé à l'entreprise de se rendre chez lui afin d'effectuer des réparations ou des entretiens urgents ; toutefois, lorsque, au cours d'une telle visite, l'entreprise fournit des services supplémentaires non expressément demandés par le consommateur ou fournit des biens autres que les pièces de rechange nécessairement utilisées pour effectuer l'entretien ou les réparations, le droit de rétractation s'applique à ces services ou biens supplémentaires ;

• la livraison d'enregistrements audio et vidéo scellés et de logiciels informatiques scellés dont le sceau a été brisé après la livraison ;

• la fourniture de journaux, de magazines ou de périodiques, à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications ;

• les contrats conclus lors d'une enchère publique ;

• la fourniture d'un logement autre qu'à des fins résidentielles, de services de transport, de location de voitures, de restauration et de loisirs, si les contrats prévoient une date ou une période d'exécution déterminée ;

• la fourniture de contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support tangible, si l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur et à condition que celui-ci ait reconnu qu'il perd ainsi son droit de rétractation ;

• les contrats pour les services de paris et de loterie.

Article 8 - Le prix

1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix dus aux modifications des taux de TVA.

2. Contrairement au paragraphe précédent, le vendeur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence, avec des prix variables. Ces fluctuations et le fait que tous les prix indiqués sont des prix cibles sont mentionnés dans l'offre.

3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si le vendeur l'a stipulé et :

• ils sont le résultat de règlements ou de dispositions légales ; ou

• le consommateur a le droit de résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix prend effet.

• Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.

Article 9 - Conformité et garantie

1. Le vendeur garantit que les produits et / ou services répondent à l'accord, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et / ou de facilité d'utilisation et à la date de conclusion de l'accord ; aux dispositions légales existantes et / ou aux réglementations gouvernementales.

2. Un arrangement offert comme garantie par le vendeur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et les revendications que le consommateur peut faire valoir en vertu de la loi et/ou de l'accord à distance en cas de violation des obligations du vendeur à l'encontre de ce dernier.

Article 10 - Livraison et exécution

1. Le vendeur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.

2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

3. Dans le respect de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées rapidement, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard un mois après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat gratuitement, de demander un produit de remplacement équivalent ou d'obtenir une compensation.

4. En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur veillera à ce que le montant payé par le consommateur soit remboursé par Brico dans les meilleurs délais, mais au plus tard 30 jours après la dissolution.

5. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le vendeur fera tout son possible pour mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et clairement indiqué qu'un article de remplacement sera livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

6. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à le vendeur jusqu'au moment de la livraison au consommateur, sauf convention contraire expresse.

Article 11 - Durée des Transactions

1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.

2. Un contrat à durée déterminée a une durée maximale de deux ans. S'il est convenu qu'en cas de silence du consommateur le contrat à distance sera prolongé, le contrat sera poursuivi comme un contrat à durée indéterminée et le délai de préavis après la poursuite du contrat sera d'un mois maximum.

Article 12 - Paiement

1. Dans la mesure où il n'en a pas été convenu ultérieurement, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les quatorze jours suivant la livraison des biens ou, dans le cas d'un accord de prestation de services, dans les quatorze jours suivant la remise des documents relatifs à cet accord. 

2. Le paiement par le consommateur ne peut être effectué qu'à Brico. Le consommateur doit à Brico le prix d'achat du produit ou du service acheté au vendeur via la marketplace, et n'est pas déchargé de son obligation de paiement par un paiement direct au vendeur.

3. Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales peuvent stipuler un paiement anticipé partiel ou total (pendant la période de révocation). Si un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du (des) service(s) concerné(s) avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué. 

4. Le consommateur a le devoir de signaler sans délai au vendeur toute inexactitude dans les détails de paiement fournis ou indiqués. En cas de non-paiement par le consommateur, le vendeur a le droit, sous réserve de restrictions légales, de facturer au consommateur des frais raisonnables engagés à l'avance. 

5. Le vendeur a irrévocablement autorisé Brico à exercer les droits de recouvrement résultant de l'accord entre l'acheteur et le vendeur au nom de Brico et à l'exclusion du vendeur.

Article 13 - Procédure de plainte

1. Le vendeur dispose d'une procédure de plainte suffisamment médiatisée et traite la plainte conformément à cette procédure.

2. Les plaintes concernant la mise en œuvre de l'accord doivent être présentées dans un délai raisonnable, avec une description complète et claire à le vendeur, après que le consommateur a découvert les défauts.

3. Les plaintes soumises à le vendeur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long prévisible, le vendeur répondra dans le délai de 14 jours avec un message de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

4. Une plainte concernant un produit, un service ou un service du vendeur peut également être soumise via un formulaire de plainte sur la page consommateurs du site web de BeCommerce. www.BeCommerce.be. La plainte sera alors envoyée à la fois au vendeur en question et à BeCommerce.

5. Si la plainte ne peut être résolue en consultation mutuelle, un différend surgit qui est soumis à la procédure de règlement des différends. Le consommateur peut saisir le service de médiation de la consommation. Le consommateur a la possibilité d'introduire une demande de médiation via la plateforme Belmed du Service Public Fédéral Economie.

6. Le consommateur peut à tout moment déposer une plainte auprès de la Commission européenne en ligne via https://ec.europa.eu/odr/

Article 14 - Litiges

Les contrats entre le vendeur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge.

Article 15 –Faux

En tout temps, le vendeur ne propose que des produits qu'il achète auprès des fabricants d'origine et de leurs grossistes. En cas de doute sur l'authenticité des produits, le consommateur peut trouver plus d'informations et de conseils sur le site https://www.eccbelgie.be. En cas de suspicion de contrefaçon, le consommateur peut toujours introduire une réclamation auprès de la hotline https://meldpunt.belgie.be/meldpunt.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou différentes

Les dispositions supplémentaires ou divergentes des présentes conditions générales ne doivent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.

Article 17 - Code de conduite de BeCommerce

En tant que membre de BeCommerce, la boutique en ligne est liée par le code de conduite BeCommerce. Vous pouvez consulter ce code de conduite ici.

Article 18 - Modification des conditions générales de BeCommerce

Les modifications des présentes conditions générales ne sont effectives qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu'en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaut.

Article 19 - Vol d'identité et fraude à la carte de crédit  

Afin de garantir la sécurité de votre visite en ligne, BeCommerce ne coopère qu'avec des partenaires de sécurité reconnus.  La perte ou le vol de vos informations d'identité est ainsi réduit au minimum. BeCommerce estime avoir pris toutes les précautions possibles et pertinentes et agit donc comme un intermédiaire en ligne normal, tourné vers l'avenir et prudent. Un éventuel vol d'identité ou vol (financier) ne peut donc pas être invoqué contre BeCommerce. 

Adresse BeCommerce :

C/o Co.Station

Sinter-Goedelevoorplein 5

1000 Brussel

België

Les présentes conditions générales ont été modifiées en dernier lieu le 10 janvier 2022.