Conditions générales Carte BricoPlanit Pro

Définition:

Carte BricoPlanit Pro : une carte qui permet aux utilisateurs professionnels de faire des achats à des conditions spéciales dans les magasins BricoPlanit. Les utilisateurs professionnels sont définis comme des personnes morales (telles que des sociétés, des associations, des fondations) et des personnes physiques gérant une entreprise non constituée en société.

Personne autorisée : Personne autorisée à effectuer des achats au nom de l'utilisateur professionnel en utilisant la carte BricoPlanit Pro.

Généralités

La carte BricoPlanit Pro est délivrée sur demande aux utilisateurs professionnels du secteur de la construction inscrits à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). Pour être éligible, l'entreprise doit opérer dans l'un des secteur suivants, indiquées par les codes NACEBEL spécifiques :

• 4110 Promotion immobilière

• 4120 Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels

• 4311 Travaux de démolition

• 4312 Travaux de préparation des sites

• 4321 installation électrique

• 4322 Travaux de plomberie et installation de chauffage et conditionnement d’air

• 4329 Autres travaux d’installation

• 4331 travaux de plâtrerie

• 4332 Travaux de menuiserie

• 4333 Travaux de revêtement des sols et des murs

• 4334 Travaux de peinture et vitrerie

• 4391 Travaux de couverture

• 4399 Autres travaux de construction spécialisés n.c.a.

• 6820 Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués

• 6831 Agences immobilières

• 6832 Administration de biens immobiliers pour compte de tiers

• 7111 Activités d’architecture

• 7112 Activités d’ingénierie et de conseils techniques

• 7120 Activités de contrôle et analyses techniques

• 8121 Nettoyage courent des bâtiments

• 8129 Autres activités de nettoyage

• 8130 Service d’aménagement paysager

BricoPlanit se réserve le droit de refuser une demande de carte BricoPlanit Pro sans en donner les motifs. Une fois la demande vérifiée et approuvée, la ou les cartes BricoPlanit Pro sont créées et envoyées ou remises à l'utilisateur professionnel. Chaque carte BricoPlanit Pro est émise au nom d'une Personne Autorisée.

Utilisation Personnelle de la Carte

La Carte BricoPlanit Pro est strictement personnelle à chaque Personne Autorisée. Il est interdit de transmettre la carte à une autre personne ou de permettre son utilisation par une autre personne. Seule l’exemplaire physique de la carte sera accepté lors des transactions. Les copies digitales ou les images de la carte ne sont pas autorisées et seront rejetées lorsqu'elles seront présentées lors des transactions.

Achats

La Personne Autorisée présente sa carte BricoPlanit Pro personnelle à la caisse et fournit les informations nécessaires à la facturation, telles que le numéro de construction, le numéro de commande ou d'autres références pertinentes pour une comptabilité simplifiée. Si ces informations ne sont pas fournies lors de l'achat, elles n'apparaîtront pas sur la facture et celle-ci ne pourra pas être ajustée ou complétée par la suite.

Conditions de la remise

• L'utilisateur professionnel a droit à une remise de 25 % sur le total de ses achats. Pour les achats effectués avec la carte BricoPlanit Pro, BricoPlanit émettra une facture au nom de l'utilisateur professionnel.

• La carte BricoPlanit Pro ne peut être utilisée que par les Personnes Autorisées directement liées à l'entreprise (dirigeants ou collaborateurs) et au nom desquelles la carte est enregistrée.

• La carte est exclusivement réservée à l'utilisateur professionnel et à ses personnes autorisées et ne peut être cédée à des tiers. En aucun cas, la carte ne peut être utilisée pour des achats privés d'articles non liés aux activités commerciales, industrielles, artisanales ou professionnelles de l'entreprise. En cas d'utilisation abusive de la carte BricoPlanit Pro, BricoPlanit se réserve le droit de révoquer immédiatement la carte et d'exiger de l'utilisateur professionnel le remboursement des remises dont il a bénéficié.

• La carte BricoPlanit Pro est valable dans tous les magasins BricoPlanit et Briko Depot en Belgique.

• Il n'est pas possible d'utiliser la carte BricoPlanit Pro pour des achats en ligne sur Brico.be.

• La réduction ne s'applique pas à certains articles tels que les sacs poubelles communaux et les achats effectués avec des cartes-cadeaux. La réduction n'est pas non plus valable pour les services BricoPlanit (p. ex. la découpe du bois et la location de camionnettes).

• La remise n'est pas cumulable avec d'autres promotions ou remises, elle sera appliquée sur notre prix de base. Dans tous les cas, la réduction la plus avantageuse sera accordée.

• Un minimum d’achat de 1500 € HT par trimestre est requis pour la prolongation annuelle du tarif BricoPlanit Pro.

Perte, remplacement ou annulation de la carte BricoPlanit Pro

En cas de perte ou de vol d'une carte BricoPlanit Pro, l'utilisateur professionnel doit immédiatement informer BricoPlanit (B2Bcustomers@brico.be). En cas de départ d'une Personne Autorisée de l'entreprise de l'utilisateur professionnel, l'utilisateur professionnel informera immédiatement BricoPlanit pour désactiver la carte, en communiquant le nom et les chiffres du code EAN de la carte à B2Bcustomers@brico.be. A défaut, la facturation des achats continuera à se faire au nom de l'utilisateur professionnel.

Responsabilité

BricoPlanit décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol ainsi qu'en cas d'utilisation abusive et/ou frauduleuse de la carte BricoPlanit Pro par la Personne Autorisée et/ou des tiers.

La validité de la carte BricoPlanit Pro est à durée indéterminée. Cependant, BricoPlanit peut à tout moment et sans autre explication refuser, suspendre ou mettre fin à l'utilisation de la carte BricoPlanit Pro. En outre, BricoPlanit se réserve à tout moment le droit de modifier ou de résilier les conditions générales du programme BricoPlanit Pro et des avantages associés. BricoPlanit informera l'utilisateur professionnel de toute modification ou résiliation en temps utile par un moyen de communication approprié, tel que la publication sur www.brico.be.

BricoPlanit traite les données personnelles fournies par l'utilisateur professionnel dans le cadre de la carte BricoPlanit Pro conformément à notre Vie privée.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. Sans préjudice des dispositions de droit impératif, les tribunaux néerlandophones de Bruxelles sont exclusivement compétents pour statuer sur ces litiges.