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Conditions générales de vente

1. Toutes les relations contractuelles entre BRICO BELGIUM SA, chaussée de Zellik 65 - 1082 Berchem Ste Agathe, extra_operations@brico.be, numéro d’entreprise 0427.572.733, RPM Bruxelles, numéro de TVA 427.572.733 et ses clients sont régies par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion des conditions générales ou particulières de l'acheteur. Tout acheteur peut obtenir une copie des présentes conditions sur simple demande à Brico. Si Brico accepte, de manière expresse et écrite, l’application des conditions générales ou particulières de l'acheteur, les présentes conditions générales resteront valables à titre complémentaire. Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux ventes de marchandises, aux livraisons de marchandises et aux prestations de services.
2. A la demande de l’acheteur, le transport des marchandises pourra être effectué, notamment, par un transporteur agréé par Brico, au jour prévu à la commande, sauf cas de force majeure (articles manquants ou abîmés, ...). Les conditions de livraison propres à Brico sont disponibles en magasin et sont intégralement d’application sur toutes les livraisons à l’exclusion d’éventuelles conditions générales ou particulières différentes de l’acheteur. Tout acheteur peut obtenir une copie de ces conditions sur simple demande à Brico. Les marchandises sont toujours transportées aux risques et périls de l’acheteur, sauf si les parties en ont convenu autrement de manière expresse.
3. Le transfert des risques, notamment de dommage, de destruction et de disparition, liés aux marchandises a lieu au moment de la livraison. Le transfert de propriété des marchandises n'a lieu qu'après le paiement, par l’acheteur, du prix total convenu. Tant que le montant dû n'est pas payé dans sa totalité, l'acheteur n'a pas le droit de disposer des marchandises, notamment en les donnant en gage ou en les vendant à un tiers ou en les mettant à disposition d’un tiers sous quelque titre que ce soit. L’acheteur ne peut également transformer, aliéner, transmettre et/ou graver ces marchandises.
4. Lors de la commande d’article sur mesure ou sur plan, Brico établit l’offre sur base des mesures communiquées par l’acheteur, lequel assume l’entière responsabilité de l’exactitude de celles-ci. L’acheteur a la charge de vérifier sur le bon de commande la bonne retranscription de ces mesures.
5. Toute erreur commise par Brico, en ce qui concerne les marchandises livrées par Brico (par exemple une erreur de nombre ou de quantité), doit être communiquée par l’acheteur à Brico dans les 48 heures de la livraison.
6. L’acheteur doit communiquer à Brico tout défaut apparent des marchandises livrées, ainsi que tout manquement apparent dans la prestation de services dans les 48 heures de la livraison ou de la prestation de services par lettre recommandée. A défaut, l’acheteur ne pourra plus se prévaloir de ce défaut. Cette communication pourra toutefois avoir lieu dans les deux mois à dater du jour de la constatation du défaut ou du manquement en ce qui concerne les acheteurs personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leurs activités professionnelles ou commerciales (ci-après " les Consommateurs ").
Tout vice caché doit être dénoncé par l'acheteur à Brico au plus tard dans les deux mois de la découverte du vice caché. A défaut, l’acheteur ne pourra plus se prévaloir de ce défaut. De plus, une demande sur base d’un vice caché doit être introduite au plus tard dans l'année qui suit la livraison, sous peine de forclusion, ce délai n’étant toutefois pas applicable aux Consommateurs.
Dans le cas où les demandes de l'acheteur, non Consommateur, sont fondées et recevables, les obligations de Brico se limitent au remplacement ou à la réparation des marchandises non-conformes, ou à la réparation du défaut s’il s’agit d’une prestation de services, au choix du vendeur. L’acheteur, non Consommateur, n’aura pas droit à un quelconque autre dédommagement.
7. Brico se réserve le droit d’annuler les commandes, sans indemnité, si un cas de force majeure en empêche son exécution normale. De convention expresse, les événements de grève, pénurie de transport, incendie, inondation, avarie de matériel, émeutes, guerre, épidémie, accident, soit chez Brico, soit chez un de ses fournisseurs seront tenus pour cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels, et quelle qu’en soit la cause. Cette énumération n’est pas limitative.
8. Le montant repris sur la facture est un montant net, tva, taxes et frais de livraison inclus. L'escompte et les frais bancaires sont à charge de l'acheteur, sauf s'il en est convenu autrement de manière expresse entre les parties. Les factures sont payables au comptant à la livraison, sauf spécifications particulières de Brico. Tout défaut de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, la débition d'intérêts de retard au taux de 1 % par mois calculés sur le montant total de la facture. De plus, toute facture non payée à l'échéance par un acheteur autre qu’un Consommateur sera augmentée, de plein droit et sans rappel préalable, d'un montant égal à 10% des sommes dues, avec un minimum de 20 EUR. En cas de retard ou de défaut de paiement dans le chef de l’acheteur, Brico se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, d’arrêter les livraisons en cours, sous réserve de tous autres droits.

Le non-paiement à l'échéance d'une seule facture rend immédiatement exigible et de plein droit le solde de toutes les autres factures, échues ou non.
Toute contestation d’une facture doit intervenir dans les 8 jours de sa réception.
Les parties reconnaissent à Brico le droit de compenser les sommes dues par l'acheteur par des sommes dues par Brico à l'acheteur.

9. En cas de contestation, les Tribunaux de Bruxelles sont exclusivement compétents, sans préjudice aux dispositions applicables du Code judiciaire s’il s’agit d’une contestation entre Brico et un Consommateur.

Ces conditions générales sont régies par le droit belge.

10. BRICO BELGIUM SA, chaussée de Zellik 65, 1082 Berchem Ste Agathe, traite les données à caractère personnel fournies pas les acheteurs uniquement pour l'établissement des factures. Vous pouvez obtenir la communication de vos données traitées par nos soins et le cas échéant demander la rectification de vos données en nous écrivant à l'adresse suivant :

BRICO BELGIUM S.A.
Chaussée de Zellik 65
1082 Berchem Ste Agathe
Tél.: 02/467.92.11

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